L'usufruitier doit entretenir le bien

Sous peine d'être évincé et donc de perdre ses droits, l'usufruitier d'un bien ne doit pas s'en désintéresser. Un arrêt de la Cour de cassation, du 2 octobre 2024, admet qu'une veuve, qui ne prenait pas du tout soin du logement dont son conjoint lui avait légué l'usufruit, soit dépossédée de son usufruit par le juge. Pour rappel, l'usufruit est le droit de profiter d'un bien, de l'utiliser, d'en percevoir les revenus et d'en régler les charges, tandis qu'il appartient à un « nu-propriétaire », auquel ne reviennent que les dépenses de gros travaux. Toutefois, la loi stipule que l'usufruitier, dont le droit est destiné à revenir, un jour, automatiquement au nu-propriétaire, à son décès ou à une date convenue, devait entretenir le bien afin qu'il ne reste pas qu'une ruine ce jour-là.

Si l'usufruitier abuse de sa jouissance, la loi dit que l'usufruit peut cesser. Cela peut être le cas s'il commet des dégradations, ou s'il laisse dépérir ce qui lui a été confié. Dans ce cas précis de la Cour de cassation, l'épouse veuve ne faisait pas usage de la maison dont elle avait l'usufruit, ne l'entretenait pas, et le nu-propriétaire s'en plaignait, en raison de la dévalorisation qui en résultait. Même les voisins se plaignaient de l'état du délabrement. La mairie avait dû intervenir.

Face aux dégradations, à l'absence de tout entretien, et aux travaux lourds à réaliser afin de remettre le bien en état, la justice a prononcé l'extinction de l'usufruit, le rendant ainsi par anticipation au nu-propriétaire. De plus, l'usufruitière écartée a dû indemniser ce nu-propriétaire pour la perte de la valeur de cette maison. Dans un cas moins grave, la loi donne l'autorisation au juge, qui est libre d'apprécier, de rendre l'usufruit au nu-propriétaire en lui imposant d'indemniser l'usufruitier jusqu'à la date, initialement fixée pour la fin de ce démembrement.

Locations en meublé touristique

Jusqu'à présent, il était possible de louer 120 jours par an au maximum sa résidence principale en meublé touristique. Désormais, comme la loi l'autorise, les villes peuvent faire le choix de réguler les meublés de tourisme et de réduire ce plafond annuel à 90 jours par an. La ville de Paris a abaissé ce plafond à 90 jours depuis le 1er janvier 2025 et Marseille vient d'en faire autant.

Un texte contre les pannes d'ascenseur

Pour limiter les pannes d'ascenseur, l'Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi des socialistes en imposant des délais de réparation impératifs et en améliorant l'accompagnement des personnes à mobilité réduite. Ce texte précise que les sociétés gérant ces équipements seront obligées d'intervenir dans les deux jours ouvrés. Elles devront également constituer des stocks suffisants de pièces détachées afin de réparer au plus vite les ascenseurs et éviter ainsi que les pannes durent plus longtemps et tournent au « calvaire », en particulier pour les habitants d'immeubles de grande hauteur. La loi prévoit aussi que le propriétaire d'un immeuble où l'ascenseur est en panne assure l'accompagnement des occupants à mobilité réduite afin de leur garantir un ravitaillement et l'accès aux soins. La ministre déléguée en charge du Logement, Valérie Létard, s'est réjouie de cette « tentative louable » de régler ce problème. Elle a néanmoins fait adopter une série d'amendements, dont l'un prévoit une modulation des pénalités en fonction du temps pris pour procéder aux réparations (100 euros par jour de retard, puis 300 euros par jour après une semaine de retard, et 700 euros par jour après deux semaines de retard).

Droits de mutation

Tandis que la hausse des droits de mutation à titre onéreux a été actée dans le budget 2025, trois conseils départementaux avaient déjà décidé d'activer cette hausse. Les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ont validé cette mesure, tout comme celui du Maine-et-Loire. D'autres départements, comme la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Essonne, la Seine-et-Marne et les Yvelines devraient en faire de même. Les habitants du département de l'Oise pourraient être épargnés. Cette hausse des DMOT représente environ 500 euros supplémentaires par tranche de 100 000 euros, soit 1 500 euros pour un bien de 300 000 euros. La hausse de ces DMTO pour un achat dans l'ancien a pour objectif de compenser une perte de 4,8 milliards d'euros de recettes pour les collectivités locales en 2023, due à l'effondrement des transactions dans l'ancien (-22,6% sur un an). L'immobilier neuf est exonéré de cette hausse, tout comme les primo-accédants.